Le 3 mars 2022 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288020
“relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine”. Il s’appliquera à partir du 1er juillet 2022 pour les constructions neuves et à partir du 1er janvier 2023 pour les extensions de bâtiments.
Le texte définit 5 exigences de résultat :
- l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- la limitation de la consommation d’énergie primaire ;
- la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
